{"id":342,"date":"2024-07-10T12:19:35","date_gmt":"2024-07-10T10:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/casavv.be\/?p=342"},"modified":"2024-07-10T12:19:36","modified_gmt":"2024-07-10T10:19:36","slug":"srl-sc-sa-donnees-financieres-et-comptables-sous-tendant-le-rapport-de-lorgane-dadministration-de-lart-5102-csa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/casavv.be\/fr\/srl-sc-sa-donnees-financieres-et-comptables-sous-tendant-le-rapport-de-lorgane-dadministration-de-lart-5102-csa\/","title":{"rendered":"SRL, SC, SA – Donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendant le rapport de l\u2019organe d\u2019administration de l\u2019art. 5:102 CSA"},"content":{"rendered":"\n

Avis 2023\/005<\/strong><\/p>\n\n\n\n

19\/04\/2024<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Description de la question<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 5:102 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations r\u00e8gle l\u2019\u00e9mission, la modification et la suppression de classes d\u2019actions dans la SRL. Les articles 6:87 et 7:155 comprennent des dispositions analogues pour la SC et la SA. Ces dispositions pr\u00e9voient notamment que l’organe d’administration doit justifier les modifications propos\u00e9es et leurs cons\u00e9quences sur les droits des classes existantes et que si des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent \u00e9galement ce rapport, il faut en outre faire \u00e9tablir un rapport de contr\u00f4le par le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un r\u00e9viseur d’entreprises ou un expert-comptable certifi\u00e9. Que faut-il exactement entendre par l\u2019expression \u00ab des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent \u00e9galement \u00bb le rapport de l\u2019organe d\u2019administration ?<\/p>\n\n\n\n

2. Disposition l\u00e9gale applicable<\/h2>\n\n\n\n

Art. 5:102 CSA :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’organe d’administration justifie les modifications propos\u00e9es et leurs cons\u00e9quences sur les droits des classes existantes. Si des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent \u00e9galement le rapport de l’organe d’administration, le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un r\u00e9viseur d’entreprises ou un expert-comptable certifi\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l’organe d’administration, \u00e9value si ces donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fid\u00e8les et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour \u00e9clairer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 voter sur cette proposition. Les deux rapports sont annonc\u00e9s dans l’ordre du jour et mis \u00e0 la disposition des titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats \u00e9mis avec la collaboration de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5:84. En l’absence de ces rapports, la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est nulle. Ces rapports sont d\u00e9pos\u00e9s et publi\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 2:8 et 2:14, 4\u00b0. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Art. 6:87, alin\u00e9a 2, CSA (idem<\/em> art. 5:102, alin\u00e9a 2, CSA).<\/p>\n\n\n\n

Art. 7:155, alin\u00e9a 2, CSA (idem<\/em> art. 5:102, alin\u00e9a 2, CSA).<\/p>\n\n\n\n

3. Doctrine pertinente<\/h2>\n\n\n\n

T. Carnewal, \u00ab Soortvorming en soortwijziging: enkele bedenkingen na 2 jaar (notari\u00eble) praktijk \u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV<\/em>, Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 336.<\/p>\n\n\n\n

C. Clottens, \u00abSoortvorming en soortwijziging bij aandelen in de BV, NV en CV\u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, <\/em>Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 310.<\/p>\n\n\n\n

H. De Wulf et M. Wyckaert, \u00abEffecten bij BV, NV en CV: categorie\u00ebn, soorten, overdracht, uitgifte en inkoop\u00bb, in H. De Wulf et M. Wyckaert (eds.), Het WVV doorgelicht, <\/em>Bruxelles, Intersentia, 2021, p. 114.<\/p>\n\n\n\n

T. Baart et M. Troch, \u00abRecente aandachtspunten voor de notaris onder het WVV\u00bb, Notariaat <\/em>2016, \u00e9d. 6, p. 6.<\/p>\n\n\n\n

IRE, avis 2023\/02, \u00abAvis concernant la mission du r\u00e9viseurs d\u2019entreprises dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re fid\u00e8le et suffisant des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables reprises dans le rapport de l\u2019organe d\u2019administration (Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations)\u00bb, 2023, https:\/\/www.ibr-ire.be\/docs\/default-source\/fr\/documents\/reglementation-et-publications\/ doctrine\/avis\/2023-02-avis-titres.pdf<\/a>, p. 10 (ci-apr\u00e8s: avis IRE 2023\/02).<\/p>\n\n\n\n

IRE, avis 2020\/02, \u00ab Analyse \u2018financi\u00eble en boekhoudkundige gegevens ten grondslag aan het verslag van het bestuursorgaan\u2019 (art. 7:155 WVV) \u00bb, 2020, https:\/\/doc.ibr-ire.be\/fr\/Documents\/reglementation-et-publications\/Doctrine\/Avis\/2020-02-Avis-donnees-financieres-et-comptables.pdf<\/a> , p. 1 (ci-apr\u00e8s: avis IRE 2020\/02).<\/p>\n\n\n\n

4. Pr\u00e9sentation de la probl\u00e9matique<\/h2>\n\n\n\n

4.1. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n\n\n\n

La discussion se concentre sur le passage suivant de l\u2019art. 5:102, al.<\/em>2 CSA:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019organe d\u2019administration justifie les modifications propos\u00e9es et leurs cons\u00e9quences sur les droits des classes existantes. Si des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent \u00e9galement<\/strong> le rapport de l\u2019organe d\u2019administration, le commissaire ou, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de commissaire, un r\u00e9viseur d\u2019entreprises ou un expert-comptable certifi\u00e9 par l\u2019organe d\u2019administration, \u00e9value si ces donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables figurant dans le rapport de l\u2019organe d\u2019administration sont fid\u00e8les et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour \u00e9clairer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 voter sur cette proposition. \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

En pratique, la question se pose de savoir ce qu\u2019il faut entendre par la partie de phrase \u00ab des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent \u00e9galement \u00bb (ci-apr\u00e8s reprise comme : \u00ab la partie de phrase \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La doctrine est partag\u00e9e entre une interpr\u00e9tation large et une interpr\u00e9tation stricte. Les deux th\u00e8ses visent \u00e0 pr\u00e9ciser certains \u00e9l\u00e9ments de la phrase susmentionn\u00e9e afin de trancher la controverse dans un sens ou dans l\u2019autre. Il y a lieu d\u2019examiner d\u2019abord la notion de \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables \u00bb et puis la notion de \u00ab sous-tendre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Sur la notion de \u00ab\u00a0donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables\u00a0\u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Des donn\u00e9es financi\u00e8res<\/strong> comprennent des informations utiles pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale quand elle d\u00e9cide du prix d\u2019\u00e9mission et des droits patrimoniaux ou sociaux des actionnaires[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Des donn\u00e9es comptables<\/strong> d\u00e9signent les chiffres r\u00e9sultant d\u2019un syst\u00e8me comptable de r\u00e9f\u00e9rence tel que les BE GAAP ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les IFRS[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, on pourrait dire que les donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables (ci-apr\u00e8s: \u00ab les donn\u00e9es FEC \u00bb) se r\u00e9f\u00e8rent aux informations qui sont \u00e0 l\u2019origine de la modification des droits attach\u00e9s aux classes d\u2019actions<\/strong>[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es FEC ne sont pas non plus exclusives[4]<\/a>, ce qui signifie que d\u2019autres donn\u00e9es peuvent \u00e9galement sous-tendre le rapport de l\u2019organe d\u2019administration. Cela clarifie le terme \u00ab \u00e9galement \u00bb dans \u00ab des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent \u00e9galement \u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les th\u00e8ses suivantes sont d\u00e9fendues \u00e0 ce propos\u00a0dans la doctrine :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8re th\u00e8se<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon la premi\u00e8re th\u00e8se, une lecture litt\u00e9rale de l\u2019article 5:102 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations fait constater que les donn\u00e9es FEC sont de nature cumulative<\/strong>. Il faut \u00e0 la fois des donn\u00e9es financi\u00e8res et <\/strong>des donn\u00e9es comptables pour activer l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un rapport de contr\u00f4le. La seule pr\u00e9sence de donn\u00e9es financi\u00e8res ne serait donc pas suffisante pour parler de \u00ab donn\u00e9es FEC \u00bb[6]<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me th\u00e8se<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon la deuxi\u00e8me th\u00e8se, il faut examiner l\u2019esprit de la loi, o\u00f9 il est plus probable que le l\u00e9gislateur ait voulu parler de \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res ou<\/strong> comptables \u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019esprit de la loi, selon cette th\u00e8se, que l\u2019intention est qu\u2019un expert pr\u00e9pare un rapport lorsque certaines informations sont \u00e0 l\u2019origine de la modification des droits attach\u00e9s aux actions. Il est donc plus probable, selon cette th\u00e8se, que le l\u00e9gislateur ait voulu que les donn\u00e9es FEC soient de nature alternative<\/strong>[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En soutien de cette deuxi\u00e8me th\u00e8se, on peut invoquer le passage suivant de l\u2019expos\u00e9 des motifs : \u00ab Ensuite, compte tenu de l\u2019importance de l\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle classe, un rapport du commissaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises ou d\u2019un expert-comptable externe est \u00e9galement pr\u00e9vu. Si la cr\u00e9ation de classes ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment financier ou comptable \u2013 par exemple en mati\u00e8re de droits de pr\u00e9sentation \u2013 l\u2019organe d\u2019administration peut se borner \u00e0 en faire mention dans son rapport. <\/em>\u00bb[8]<\/a><\/p>\n\n\n\n

4.3. Sur la notion de donn\u00e9es qui sous-tendent le rapport de l\u2019organe d\u2019administration<\/h3>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es FEC susmentionn\u00e9es doivent sous-tendre<\/strong> le rapport de l\u2019organe d\u2019administration[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8re th\u00e8se<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon la premi\u00e8re th\u00e8se, la lecture litt\u00e9rale entraine, \u00e0 nouveau, une interpr\u00e9tation stricte de l\u2019obligation. Il n\u2019est pas indiqu\u00e9 que les donn\u00e9es FEC doivent sous-tendre l\u2019op\u00e9ration elle-m\u00eame, mais bien le rapport de l\u2019organe d\u2019administration. L\u2019article parle aussi des donn\u00e9es \u00ab figurant \u00bb dans le rapport. Dans une lecture litt\u00e9rale, il pourrait donc \u00eatre envisag\u00e9 que le rapport de l\u2019organe d\u2019administration doit au moins indiquer les donn\u00e9es en question pour que la disposition s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me th\u00e8se<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon la deuxi\u00e8me th\u00e8se, l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale du texte l\u00e9gal doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, car elle ne correspond pas \u00e0 l\u2019esprit de la loi. Selon cette th\u00e8se, l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait qu\u2019un expert doive pr\u00e9parer un rapport lorsque des donn\u00e9es FEC sont \u00e0 l\u2019origine de la modification des droits attach\u00e9s \u00e0 certaines actions[10]<\/a>, ind\u00e9pendamment de leur reprise expresse dans le rapport ou non. En effet, le fait de ne pas divulguer les donn\u00e9es FEC qui seraient \u00e0 la base de l\u2019op\u00e9ration dans le rapport de l\u2019organe d\u2019administration, n\u2019affecte pas le fait que lesdites donn\u00e9es puissent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la modification des droits de certaines actions[11]<\/a>. Dans cette th\u00e8se, ce n\u2019est que si des donn\u00e9es FEC ne sont pas \u00e0 l\u2019origine de la modification des droits de certaines actions qu\u2019elles ne sous-tendent pas le rapport de l\u2019organe d\u2019administration et qu\u2019aucun rapport d\u2019expert n\u2019est requis.<\/p>\n\n\n\n

5. Discussion<\/h2>\n\n\n\n

5.1. En ce qui concerne le caract\u00e8re cumulatif ou alternatif des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables requises<\/h3>\n\n\n\n

En premier lieu, la question se pose de savoir si la distinction entre donn\u00e9es comptables et donn\u00e9es financi\u00e8res est pertinente, puisque les donn\u00e9es comptables sont par d\u00e9finition \u00e9galement des donn\u00e9es financi\u00e8res. Lors de la pr\u00e9sentation de la probl\u00e9matique, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que les donn\u00e9es financi\u00e8res concernent des informations \u00ab utiles pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale quand elle d\u00e9cide du prix d\u2019\u00e9mission et des droits patrimoniaux ou sociaux des actionnaires<\/em> \u00bb. Ces informations ne doivent donc pas n\u00e9cessairement prendre la forme de donn\u00e9es comptables. Les donn\u00e9es comptables sont par d\u00e9finition des donn\u00e9es financi\u00e8res, mais toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res ne sont pas des donn\u00e9es comptables.  <\/p>\n\n\n\n

La question reste donc pertinente, ne serait-ce que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des donn\u00e9es financi\u00e8res sous-tendent le rapport mais qu\u2019elles ne prennent pas la forme de donn\u00e9es comptables. Dans l\u2019autre cas, si les donn\u00e9es comptables sous-tendent le rapport, l\u2019exigence de donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res sera toujours satisfaite.<\/p>\n\n\n\n

Il revient, en premier lieu, \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier sous sa propre responsabilit\u00e9 si des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent son rapport. A cet \u00e9gard, un appr\u00e9ciation erron\u00e9e ou fautive entraine la responsabilit\u00e9 des administrateurs, et non pas la nullit\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n

Il est important que l\u2019actionnaire connaisse les implications et cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration et que celles-ci soient confirm\u00e9es par un expert du chiffre ind\u00e9pendant. La question de la qualification des donn\u00e9es financi\u00e8res sous-jacentes comme donn\u00e9es comptables est moins pertinente pour lui.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019intention du l\u00e9gislateur est claire in casu<\/em>. L\u2019expos\u00e9 des motifs confirme express\u00e9ment le choix de la deuxi\u00e8me th\u00e8se.<\/p>\n\n\n\n

5.2. En ce qui concerne la notion de donn\u00e9es qui sous-tendent le rapport de l\u2019organe d\u2019administration<\/h3>\n\n\n\n

Concernant la probl\u00e9matique de l\u2019interpr\u00e9tation des mots \u00ab sous-tendent \u00bb (\u00ab ten grondslag liggen \u00bb dans le texte n\u00e9erlandais), il peut \u00eatre remarqu\u00e9 linguistiquement que cela ne signifie pas que cette information doive \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le rapport pour que l\u2019obligation de rapport s\u2019applique. Ces mots impliquent, en revanche, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui sont sous-jacents aux consid\u00e9rations de l\u2019organe d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

En parlant dans la m\u00eame disposition (article 5:102 CSA) des donn\u00e9es FEC qui \u00ab sous-tendent \u00bb le rapport (ce qui donne lieu \u00e0 l\u2019obligation de rapport) et ensuite des donn\u00e9es FEC \u00ab figurant \u00bb dans le rapport[12]<\/a> (dont la fid\u00e9lit\u00e9 et la suffisance doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es), le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9 une distinction qui, dans la lecture litt\u00e9rale de la premi\u00e8re th\u00e8se, conduit \u00e0 une incoh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

En outre, si l\u2019on soutient que l\u2019obligation de contr\u00f4le naitrait uniquement si les donn\u00e9es FEC sont incluses dans le rapport, et non si elles constituent la base de l\u2019op\u00e9ration mais ne sont pas incluses dans le rapport, la disposition devient alors potestative, car l\u2019organe d\u2019administration pourrait se soumettre ou se soustraire \u00e0 l\u2019obligation de contr\u00f4le et de protection des droits des actionnaires simplement en incluant ou en excluant du rapport les donn\u00e9es FEC sous-tendant l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inclusion correcte dans le rapport des donn\u00e9es FEC sous-tendant l\u2019op\u00e9ration reste de la responsabilit\u00e9 de l\u2019organe d\u2019administration. Dans le cadre de son obligation d\u2019information et de conseil, le notaire instrumentant informera l\u2019organe d\u2019administration qu\u2019il convient de pr\u00e9ciser dans son rapport s\u2019il s\u2019appuie sur des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables.<\/p>\n\n\n\n

En principe, la d\u00e9cision finale appartient \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration, bien que ce soit au risque d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des administrateurs, sans pr\u00e9judice du droit du notaire de refuser de pr\u00eater son minist\u00e8re s\u2019il constate qu\u2019il y a manifestement des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables \u00e0 la base de l\u2019op\u00e9ration et qu\u2019elles ne figurent pas dans le rapport.<\/p>\n\n\n\n

6. Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

6.1. En ce qui concerne le caract\u00e8re cumulatif ou alternatif des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables requises<\/h3>\n\n\n\n

La th\u00e8se selon laquelle il suffit d\u2019\u00eatre en pr\u00e9sence de donn\u00e9es financi\u00e8res ou <\/strong>comptables est convaincante sur le plan juridique, dans la mesure o\u00f9 la disposition l\u00e9gale doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans l\u2019esprit dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 entendue par le l\u00e9gislateur, et l\u2019expos\u00e9 des motifs ne laisse aucun doute sur le fait qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019un expert \u00e9tablisse un rapport d\u00e8s que des donn\u00e9es financi\u00e8res ou<\/strong> comptables sont \u00e0 la base de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Il faut donc reconnaitre le caract\u00e8re alternatif<\/strong> des donn\u00e9es FEC.<\/p>\n\n\n\n

6.2. En ce qui concerne la notion de donn\u00e9es qui sous-tendent le rapport de l\u2019organe d\u2019administration<\/h3>\n\n\n\n

La th\u00e8se selon laquelle il s\u2019agit de donn\u00e9es qui sous-tendent l\u2019op\u00e9ration elle-m\u00eame, et non pas le rapport au sens \u00e9troit, est convaincante sur le plan juridique, \u00e9tant donn\u00e9 que la disposition l\u00e9gale doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans l\u2019esprit dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 entendue par le l\u00e9gislateur, comme cela ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs, et telle mani\u00e8re qu\u2019elle conserve un sens.<\/p>\n\n\n\n

Il ressort toutefois de la responsabilit\u00e9 de l\u2019organe d\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier si, oui ou non, des donn\u00e9es financi\u00e8res ou comptables sont \u00e0 la base de l\u2019op\u00e9ration qu\u2019il expose dans son rapport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les indiquer dans ce rapport.<\/p>\n\n\n\n

Le commissaire, le conseiller ou le notaire instrumentant qui constate que le rapport ne mentionne pas de telles donn\u00e9es peut attirer l\u2019attention de l\u2019organe d\u2019administration sur la disposition pertinente, mais l\u2019appr\u00e9ciation finale de l\u2019existence ou non de donn\u00e9es financi\u00e8res ou comptables susceptibles ou non de sous-tendre l\u2019op\u00e9ration et le rapport revient \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration ; si celui-ci ne demande pas de rapport d\u2019un expert alors qu\u2019il le devrait, il commet une faute qui pourrait engager la responsabilit\u00e9 d\u2019administrateur de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

Par souci de clart\u00e9, il conviendrait que cet article 5:102, al. 2, du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations ainsi que les dispositions analogues pour les autres formes l\u00e9gales soient clarifi\u00e9s en ce sens en cas de modification ult\u00e9rieure de la loi, comme ceci :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’organe d’administration justifie les modifications propos\u00e9es et leurs cons\u00e9quences sur les droits des classes existantes. Si des donn\u00e9es financi\u00e8res ou<\/strong> comptables sous-tendent \u00e9galement l\u2019op\u00e9ration<\/strong>, le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un r\u00e9viseur d’entreprises ou un expert-comptable certifi\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l’organe d’administration, \u00e9value si ces donn\u00e9es financi\u00e8res ou<\/strong> comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fid\u00e8les et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour \u00e9clairer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 voter sur cette proposition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> IRE, avis 2023\/02, \u00abAvis concernant la mission du r\u00e9viseurs d\u2019entreprises dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re fid\u00e8le et suffisant des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables reprises dans le rapport de l\u2019organe d\u2019administration (Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations)\u00bb, 2023, https:\/\/www.ibr-ire.be\/docs\/default-source\/fr\/documents\/reglementation-et-publications\/ doctrine\/avis\/2023-02-avis-titres.pdf<\/a>, p. 10 (ci-apr\u00e8s: avis IRE 2023\/02).<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> IRE, avis 2023\/02, p. 10.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> IRE, avis 2023\/02, p. 2.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> T. Carnewal, \u00ab Soortvorming en soortwijziging: enkele bedenkingen na 2 jaar (notari\u00eble) praktijk \u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 337.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> T. Carnewal, \u00ab Soortvorming en soortwijziging: enkele bedenkingen na 2 jaar (notari\u00eble) praktijk \u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 337. Contra<\/em> C. Clottens, \u00abSoortvorming en soortwijziging bij aandelen in de BV, NV en CV\u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, <\/em>Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 310.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> T. Carnewal, \u00ab Soortvorming en soortwijziging: enkele bedenkingen na 2 jaar (notari\u00eble) praktijk \u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 336.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> IRE, avis 2023\/02, p. 18.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> EdM, Doc. Parl. <\/em>Chambre, session 2017-2018, 54-3119\/001, 249.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> T. Carnewal, \u00ab Soortvorming en soortwijziging: enkele bedenkingen na 2 jaar (notari\u00eble) praktijk \u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 337; C. Clottens, \u00abSoortvorming en soortwijziging bij aandelen in de BV, NV en CV\u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, <\/em>Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 310; H. De Wulf en M. Wyckaert, \u00ab Effecten bij BV, NV en CV: categorie\u00ebn, soorten, overdracht, uitgifte en inkoop \u00bb, in H. De Wulf et M. Wyckaert (eds.), Het WVV doorgelicht, <\/em>Bruxelles, Intersentia, 2021, p. 114.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Cf. EdM, Doc. Parl. <\/em>Chambre, session 2017-2018, 54-3119\/001, 249.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> T. Carnewal, \u00ab Soortvorming en soortwijziging: enkele bedenkingen na 2 jaar (notari\u00eble) praktijk \u00bb, in S. Cools (ed.), Lessen na twee jaar WVV, Roularta Media Group, Roeselare, 2022, p. 337; T. Baart et M. Troch, \u00abRecente aandachtspunten voor de notaris onder het WVV\u00bb, Notariaat <\/em>2016, \u00e9d. 6, p. 6; IRE, avis 2020\/02, \u00ab Analyse \u2018financi\u00eble en boekhoudkundige gegevens ten grondslag aan het verslag van het bestuursorgaan\u2019 (art. 7:155 WVV) \u00bb, 2020, https:\/\/doc.ibr-ire.be\/fr\/Documents\/reglementation-et-publications\/Doctrine\/Avis\/2020-02-Avis-donnees-financieres-et-comptables.pdf<\/a>, p. 1 (ci-apr\u00e8s: avis IRE 2020\/02).<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> \u00ab Si des donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sous-tendent<\/strong> \u00e9galement le rapport de l’organe d’administration, le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un r\u00e9viseur d’entreprises ou un expert-comptable certifi\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l’organe d’administration, \u00e9value si ces donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration<\/strong> sont fid\u00e8les et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour \u00e9clairer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 voter sur cette proposition<\/em> \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avis 2023\/005 19\/04\/2024 1. Description de la question L\u2019article 5:102 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations r\u00e8gle l\u2019\u00e9mission, la modification et la suppression de classes d\u2019actions dans la SRL. … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-342","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-avis","no-post-thumbnail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/342","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=342"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/342\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":343,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/342\/revisions\/343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=342"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=342"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=342"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}