{"id":376,"date":"2024-08-23T08:52:32","date_gmt":"2024-08-23T06:52:32","guid":{"rendered":"https:\/\/casavv.be\/?p=376"},"modified":"2024-08-23T08:52:33","modified_gmt":"2024-08-23T06:52:33","slug":"assemblee-generale-extraordinaire-srl-sc-sa-mandats-de-protection-extrajudiciaire-et-assemblee-generale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/casavv.be\/fr\/assemblee-generale-extraordinaire-srl-sc-sa-mandats-de-protection-extrajudiciaire-et-assemblee-generale\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire SRL\/SC\/SA – Mandats de protection extrajudiciaire et assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale"},"content":{"rendered":"\n

17\/05\/2024<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avis 2024\/001<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Question<\/h2>\n\n\n\n

Le droit des soci\u00e9t\u00e9s conna\u00eet des limitations l\u00e9gales et statutaires \u00e0 la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par procuration \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, d\u2019une part, l\u2019article 7:142 CSA dispose que, dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les procurations doivent \u00eatre donn\u00e9es de mani\u00e8re limit\u00e9e pour une ou plusieurs assembl\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es ou pour les assembl\u00e9es tenues pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. D\u2019autre part, les statuts peuvent par exemple disposer qu\u2019aucune procuration ne peut \u00eatre donn\u00e9e ou que celle-ci ne peut \u00eatre donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 d\u2019autres actionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Les mandats de protection extrajudiciaire constituent une mesure extrajudiciaire visant \u00e0 pallier anticipativement une incapacit\u00e9 future. \u00c0 ce titre, ils mentionnent souvent dans leur champ d\u2019application la participation et l\u2019exercice du droit de vote aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s. Comment cela s\u2019articule-t-il avec les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent en droit des soci\u00e9t\u00e9s concernant la d\u00e9l\u00e9gation du droit de vote lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par des procurations ordinaires ?<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la question se pose de savoir si les mandats de protection extrajudiciaire doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des procurations de droit commun au sens des dispositions statutaires et l\u00e9gales susvis\u00e9es, qui doivent donc subir les m\u00eames limitations, ou s\u2019ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une mesure de protection extrajudiciaire dans laquelle le mandataire d\u00e9sign\u00e9 dans le mandat de protection extrajudiciaire agit dans une qualit\u00e9 qui correspond \u00e0 celle d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui les restrictions mentionn\u00e9es ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n\n\n\n

2. Dispositions l\u00e9gales applicables<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Art. 5:82 CSA :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne compte qu\u2019un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il ne peut les d\u00e9l\u00e9guer<\/em> \u00bb.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Art. 5:95 CSA :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sauf disposition statutaire contraire, les actionnaires peuvent se faire repr\u00e9senter par un mandataire, qui ne doit pas \u00eatre actionnaire. Les statuts peuvent permettre aux actionnaires de voter par \u00e9crit avant l\u2019assembl\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un vote \u00e9mis par \u00e9crit ou une procuration octroy\u00e9e restent valables pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante dans la mesure o\u00f9 il y est trait\u00e9 des m\u00eames points de l\u2019ordre du jour, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e d\u2019une cession des actions concern\u00e9es<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Art. 6:80 CSA (idem<\/em> art. 5:95 CSA).<\/p>\n\n\n\n

Art. 7:142 CSA :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-m\u00eames ou par procuration.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par procuration, il faut entendre le pouvoir donn\u00e9 par un actionnaire \u00e0 une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9judice de l’article 7:145, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 1\u00b0, ce pouvoir peut \u00eatre donn\u00e9 pour une ou plusieurs assembl\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es ou pour les assembl\u00e9es tenues pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.

La procuration donn\u00e9e pour une assembl\u00e9e vaut pour les assembl\u00e9es successives convoqu\u00e9es avec le m\u00eame ordre du jour.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le mandataire b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits que l\u2019actionnaire ainsi repr\u00e9sent\u00e9 et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d\u2019y exercer le droit de vote<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Art. 490, al. 1 \u00e0 3, ancien C. civ. :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le mandat sp\u00e9cial ou g\u00e9n\u00e9ral accord\u00e9 par une personne majeure capable d\u2019exprimer sa volont\u00e9 ou par une personne mineure \u00e9mancip\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle aucune mesure de protection vis\u00e9e \u00e0 l’article 492\/1 n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise, et ayant pour but sp\u00e9cifique d\u2019organiser \u00e0 son \u00e9gard une protection extrajudiciaire, et la fin de ce mandat, en vertu de l\u2019alin\u00e9a 5, sont enregistr\u00e9s dans le registre central tenu par la F\u00e9d\u00e9ration royale du notariat belge.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La demande d\u2019enregistrement s\u2019effectue par le d\u00e9p\u00f4t d’une copie certifi\u00e9e conforme du contrat au greffe de la justice de paix du lieu de r\u00e9sidence du mandant et, subsidiairement, de son domicile, ou par l\u2019interm\u00e9diaire du notaire ayant dress\u00e9 l\u2019acte portant mandat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans ce contrat peuvent figurer un certain nombre de principes que le mandataire doit respecter dans l\u2019exercice de sa mission<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[<\/em>\u2026]<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Art. 490\/1, \u00a7\u00a72 et 3, ancien C. civ. :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab  \u00a7 2. Le juge de paix peut, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande du mandant, du mandataire, de tout int\u00e9ress\u00e9 ainsi que du procureur du Roi, statuer sur l\u2019ex\u00e9cution du mandat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si le juge de paix constate que le mandant se trouve dans la situation vis\u00e9e aux articles 488\/1 ou 488\/2, que le mandat r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant et que le mandataire a accept\u00e9 sa mission, il ordonne l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle du mandat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 490\/2. La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e par pli judiciaire au requ\u00e9rant, au mandant et au mandataire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas contraire, le juge de paix peut ordonner, par une ordonnance sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, en application de l\u2019article 492\/1, une mesure de protection judiciaire qui fait cesser totalement ou partiellement le mandat ou s\u2019y ajoute.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00a7 3. Le mandataire appr\u00e9cie le moment o\u00f9 le mandant se trouve dans une situation vis\u00e9e \u00e0 l’article 488\/1 ou 488\/2, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans le contrat de mandat vis\u00e9 \u00e0 l’article 490. Cette appr\u00e9ciation est opposable \u00e0 un tiers de bonne foi<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Art. 490\/2 ancien C. civ. :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab \u00a7 1er. Sauf disposition l\u00e9gale contraire, le mandat vis\u00e9 \u00e0 l’article 490, est soumis aux articles 1984 \u00e0 2010.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019accomplissement de sa mission, le mandataire respecte, autant que possible, les principes indiqu\u00e9s par le mandant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 490, alin\u00e9a 3.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le mandataire associe le mandant, dans toute la mesure du possible et compte tenu de son degr\u00e9 de compr\u00e9hension, \u00e0 l\u2019exercice de sa mission. Il se concerte, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et au moins une fois par an, avec le mandant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le mandant.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lorsque les int\u00e9r\u00eats du mandataire sont en opposition avec ceux du mandant, le juge de paix d\u00e9signe, d\u2019office ou \u00e0 la demande du mandant ou de tout int\u00e9ress\u00e9, un mandataire ad hoc.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les fonds et les biens du mandant sont enti\u00e8rement et nettement s\u00e9par\u00e9s du patrimoine personnel du mandataire. Les avoirs bancaires du mandant sont inscrits \u00e0 son nom propre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si le mandant a d\u00e9sign\u00e9 plusieurs mandataires, les diff\u00e9rends entre ces derniers sont r\u00e9gl\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de rapprocher le point de vue des parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1247 du Code judiciaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00a7 2. Le juge de paix peut, \u00e0 tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat sp\u00e9cial ou g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 490 si la mani\u00e8re d\u2019exercer la mission du mandataire est de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux int\u00e9r\u00eats du mandant. Il peut soumettre l\u2019ex\u00e9cution du mandat ou l\u2019exercice des attributions du mandataire aux m\u00eames formalit\u00e9s que celles qui s\u2019appliquent \u00e0 la mesure de protection judiciaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le juge de paix peut, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les m\u00eames sanctions que celles pr\u00e9vues pour une mesure de protection judiciaire s\u2019appliquent en cas de non-respect des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du mandat ou des attributions du mandataire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00a7 3. La mesure de protection extrajudiciaire prend fin :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 lorsque les conditions pr\u00e9vues aux articles 488\/1 et 488\/2 ne sont plus rencontr\u00e9es;
2\u00b0 suite \u00e0 l\u2019enregistrement de la renonciation du mandataire au mandat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 490, alin\u00e9a 5;<\/em><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 suite \u00e0 l\u2019enregistrement de la r\u00e9vocation du mandat par le mandant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 490, alin\u00e9a 5;<\/em><\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 suite au d\u00e9c\u00e8s ou au placement sous protection judiciaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 492\/1, soit du mandant soit du mandataire;<\/em><\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 suite \u00e0 une d\u00e9cision du juge de paix prise en vertu du \u00a7 2 ou de l\u2019’article 490\/1, \u00a7 2, alin\u00e9a 3 \u00bb.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

3. Doctrine pertinente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

E. CALLENS, \u00ab Aanwending van de zorgvolmacht in de context van (patrimonium)vennootschappen: meer zorgen dan macht \u00bb, TEP<\/em>, 2018, pp. 224 \u00e0 238.<\/p>\n\n\n\n

A. SPRUYT et E. SPRUYT, \u00ab De intelligente zorgvolmacht: instrument van voorzienigheid en successieplanning \u00bb, in H. DE CNIJF en L. MAES (EDS.), Fiscaal Praktijkboek 2023-2024. <\/em>Indirecte Belastingen. Fiscale nieuwigheden praktisch bekeken<\/em>, 2023, pp. 314-322 et pp. 360-361.<\/p>\n\n\n\n

F. TAINMONT, J. FONTEYN, C. LIESENBERG et P. RAEPSAET, \u00ab Le contenu du mandat extrajudiciaire et les pouvoirs du mandataire \u00bb, in J. Sosson, (dir.), La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vuln\u00e9rables<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 187-189.<\/p>\n\n\n\n

E. VAN DEN EEDEN, \u00ab Rol van de bewindvoerder \u00bb, in K. Rotthier, T. Wuyts, E. Van Den Eeden, J. Bogaert, Handboek bescherming wilsonbekwamen. Zorgvolmacht en bewind na de wet van 21 december 2018<\/em>, Anvers, Kluwer, 2019, p. 367, n\u00b0 993.<\/p>\n\n\n\n

V. VANDERHULST et H. GORET, \u00ab 10 jaar zorgvolmacht \u00bb, Not. Fisc. M.<\/em>,2023, p. 293-294.<\/p>\n\n\n\n

A. WYLLEMAN, \u00ab Art. 489 Oud BW \u00bb, in X., Personen- en familierecht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, Art. 489 \u2013 9-12.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A. WYLLEMAN, \u00ab Art. 490 Oud BW \u00bb, in X., Personen- en familierecht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, Art. 490 \u2013 3.<\/em><\/p>\n\n\n\n

4. Pr\u00e9sentation de la probl\u00e9matique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les th\u00e8ses suivantes sont d\u00e9fendues dans la doctrine et la pratique par rapport \u00e0 cette probl\u00e9matique[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8re th\u00e8se<\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon la premi\u00e8re th\u00e8se, le droit des soci\u00e9t\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9 comme une lex specialis<\/em> par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation du mandat de protection extrajudiciaire, de sorte qu\u2019il faut donner la primaut\u00e9 aux r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s. Cette tendance op\u00e8re, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s en la mati\u00e8re, une distinction entre la situation au sein de la SA et celle au sein de la SRL et la SC.<\/p>\n\n\n\n

a) En soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h3>\n\n\n\n

Selon cette th\u00e8se, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser un mandat de protection judiciaire pour ce qui concerne la SA n\u2019est pas \u00e9vidente. Pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, l\u2019article 7:142 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations dispose notamment que la procuration \u00ab peut \u00eatre donn\u00e9<\/em>[e] pour une ou plusieurs assembl\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es ou pour les assembl\u00e9es tenues pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e \u00bb. <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon cette disposition, un actionnaire ne peut donc pas d\u00e9l\u00e9guer ses droits dans la SA pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Certains auteurs[2]<\/a> d\u00e9duisent d\u00e8s lors de cette disposition que les mandats de protection extrajudiciaire au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne peuvent avoir d\u2019effet. A cet \u00e9gard, E. Callens pr\u00e9cise que \u00ab ce faisant, le l\u00e9gislateur s’\u00e9carte du droit commun du mandat, o\u00f9 un mandat d’une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est possible. L’intention du l\u00e9gislateur en adoptant cette disposition \u00e9tait peut-\u00eatre d’\u00e9viter de porter atteinte aux droits fondamentaux des actionnaires \u00bb<\/em>[3]<\/a>.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019analyse des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 17 mars 2013, ces auteurs constatent que le l\u00e9gislateur a omis d\u2019envisager concr\u00e8tement l\u2019application du mandat de protection extrajudiciaire en droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour ces auteurs, il semble difficile de concilier l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019actionnaire de se faire repr\u00e9senter de mani\u00e8re permanente aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sur la base d\u2019un mandat de droit commun, et, dans le m\u00eame temps, la possibilit\u00e9 de l\u2019\u00eatre sur la base d\u2019un mandat de protection extrajudiciaire qui est g\u00e9n\u00e9ralement le prolongement d\u2019un mandat de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Bien que tant la loi du 17 mars 2013 que le CSA soient deux lex specialis<\/em> par rapport aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du mandat, cette doctrine estime que le CSA, en ce qu\u2019il r\u00e8gle plus sp\u00e9cifiquement<\/em> le cas des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires, devrait primer sur les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis par la loi du 17 mars 2013, dans la mesure o\u00f9 ces derniers ont, quant \u00e0 eux, vocation \u00e0 s\u2019appliquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale<\/em> et pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e<\/em>.  <\/p>\n\n\n\n

b) En soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative<\/h3>\n\n\n\n

Pour les SRL et SC, la doctrine civile relative au mandat extrajudiciaire estime qu\u2019il constitue un outil de business continuity<\/em> en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s, destin\u00e9 \u00e0 permettre au mandataire d\u2019exercer les droits du mandant au sein des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles ce dernier est partie prenante[4]<\/a>. Selon cette doctrine, le CSA \u2013 vu l\u2019absence de limitation l\u00e9gale en la mati\u00e8re \u2013 n\u2019\u00e9met aucune objection \u00e0 la repr\u00e9sentation d\u2019un actionnaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative. Le mandataire extrajudiciaire pourra donc exercer les droits du mandant actionnaire d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9, notamment prendre part \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, interpeller les membres de l\u2019organe d\u2019administration et voter[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce moyen de repr\u00e9sentation permettrait \u00e0 l\u2019actionnaire de garder, en grande partie, le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions les plus importantes concernant la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre prises par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me th\u00e8se<\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon la deuxi\u00e8me th\u00e8se, la r\u00e9glementation relative au mandat de protection extrajudiciaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une lex specialis<\/em> par rapport au droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab mandat de protection extrajudiciaire \u00bb est une appellation pratique donn\u00e9e \u00e0 ce qui juridiquement correspond \u00e0 une mesure de protection extrajudiciaire[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Selon cette doctrine[8]<\/a>, la ratio legis<\/em> ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019outil que constitue le mandat de protection extrajudiciaire doit pr\u00e9valoir sur les r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s, tant en SA que dans les SRL et SC.<\/p>\n\n\n\n

Ces auteurs pr\u00e9cisent que \u00ab ce serait amputer d\u2019une partie significative de son effet utile un tel mandat que de consid\u00e9rer qu\u2019il est inop\u00e9rant dans le contexte des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, alors pr\u00e9cis\u00e9ment que ces soci\u00e9t\u00e9s ont vocation \u00e0 un actionnariat h\u00e9t\u00e9roclite, large et impersonnel. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est, rappelons-le, l\u2019arch\u00e9type de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00bb<\/em>[9]<\/a>. Ainsi, l\u2019inapplicabilit\u00e9 du mandat de protection extrajudiciaire dans le cadre d\u2019une SA aboutirait, in fine<\/em>, \u00e0 lui retirer une partie de son effet utile et n\u00e9cessiterait, en ce cas, de solliciter la d\u00e9signation d\u2019un administrateur judiciaire en cas d\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019actionnaire-mandant.<\/p>\n\n\n\n

Une partie de la doctrine plus r\u00e9serv\u00e9e adh\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ce point de vue : \u00ab La question est de savoir si, dans l\u2019application du mandat en tant que protection extrajudiciaire dans ce contexte, on ne pourrait pas d\u00e9fendre une interpr\u00e9tation large et affirmer qu\u2019un tel mandat qui vaut pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et donc jusqu\u2019\u00e0 la fin de la vie du mandant mais qui est toujours r\u00e9vocable par ce m\u00eame mandant, doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 pour l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences en tant qu\u2019actionnaire lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/em> \u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

5. Discussion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le point de d\u00e9part du raisonnement est de savoir quelle est la port\u00e9e pr\u00e9cise d\u2019un mandat de protection extrajudiciaire et de la situation en l\u2019absence d\u2019un tel mandat[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

WYLLEMAN le r\u00e9sume bien : \u00ab Le mandat qui est destin\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer comme protection extrajudiciaire se distingue formellement d\u2019un mandat de droit commun par un certain nombre de conditions de forme qui sont reprises \u00e0 l\u2019article 490 de l\u2019ancien C. civ. En respectant ces conditions de forme, le mandant exprime clairement au monde qu\u2019il souhaite express\u00e9ment que ce mandat soit \u00e9galement valable s\u2019il se trouve dans un \u00e9tat tel que d\u00e9fini aux articles 488\/1 ou 488\/2 de l\u2019ancien C. civ.<\/em> \u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat de protection extrajudiciaire diff\u00e8re du mandat de droit commun en ce qu\u2019il prend effet au moment o\u00f9 le mandant se trouve dans un \u00e9tat pr\u00e9vu aux articles 488\/1 et 488\/2 pr\u00e9cit\u00e9s (\u00e9tant un \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9). Le mandat de droit commun, quant \u00e0 lui, cesse pr\u00e9cis\u00e9ment de produire ses effets lorsque le mandant se trouve dans un \u00e9tat vis\u00e9 aux articles pr\u00e9cit\u00e9s. Lors de l\u2019analyse de la port\u00e9e de cette mesure, il ne faut pas perdre de vue l\u2019objectif vis\u00e9 : cr\u00e9er une alternative extrajudiciaire pour le cas o\u00f9 une personne n\u2019est plus en \u00e9tat de g\u00e9rer son propre patrimoine afin de d\u00e9signer quelqu\u2019un pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 sa place.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une personne n\u2019est plus capable de g\u00e9rer sa personne ou ses biens, le juge de paix peut \u00e0 sa requ\u00eate, \u00e0 celle de toute personne int\u00e9ress\u00e9e ou du procureur du Roi, prononcer une mesure de protection judiciaire \u00e0 son \u00e9gard[13]<\/a>. La proc\u00e9dure \u00e0 cet effet est d\u00e9finie dans le Code judiciaire[14]<\/a>. Cette protection peut se faire soit quant aux biens de la personne incapable, soit quant \u00e0 sa personne, soit les deux. Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire d\u00e9cide quels sont les actes relatifs \u00e0 sa personne, \u00e0 ses biens, ou les deux, que la personne prot\u00e9g\u00e9e est incapable d\u2019accomplir. A d\u00e9faut d\u2019indication dans l\u2019ordonnance, la personne reste capable d\u2019accomplir les actes relatifs \u00e0 sa personne et \u00e0 ses biens. L\u2019article 492\/1, \u00a72 de l\u2019ancien Code civil pr\u00e9voit une check-list<\/em> des actes relatifs aux biens et \u00e0 la personne pour lesquels le juge de paix doit n\u00e9cessairement se prononcer. Le juge de paix d\u00e9signe un administrateur qui assiste<\/em> ou repr\u00e9sente<\/em> la personne prot\u00e9g\u00e9e dans l\u2019accomplissement des actes relatifs \u00e0 ses biens pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incapable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 492\/1 de l\u2019ancien Code civil (art. 494, b) et c), de l\u2019ancien Code civil). La mission d\u2019assistance<\/em> par l\u2019administrateur est la r\u00e8gle, tandis que la mission de repr\u00e9sentation<\/em> ne s\u2019applique que si l\u2019assistance par l\u2019administrateur n\u2019est pas suffisante. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans l\u2019ordonnance, la personne prot\u00e9g\u00e9e est assist\u00e9e<\/em> par son administrateur (art. 492\/2, al. 2 de l\u2019ancien Code civil). Le juge peut \u00e9galement combiner les r\u00e9gimes et, par exemple, estimer que, pour certains actes, un r\u00e9gime d\u2019assistance<\/em> est mis en place, mais que pour d\u2019autres, un r\u00e9gime de repr\u00e9sentation<\/em> est n\u00e9cessaire. Cet administrateur judiciaire <\/em>est comp\u00e9tent pour participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, quelle que soit la forme l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 : \u00ab Si la personne prot\u00e9g\u00e9e poss\u00e8de des actions dans une soci\u00e9t\u00e9, ces actions font partie de la masse g\u00e9r\u00e9e par l\u2019administrateur dans la mesure o\u00f9 la personne prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incapable. La gestion par l\u2019administrateur de ces actifs implique \u00e9galement l\u2019exercice des droits qui y sont li\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 (par exemple, le droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale), puisque ces droits sont de nature patrimoniale<\/em> \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation sur le mandat extrajudiciaire vise d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9gler une situation qui, en l\u2019absence de cette r\u00e9glementation, doit \u00eatre r\u00e9solue par une mesure de protection judiciaire. L\u2019administrateur judiciaire qui serait d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet ne serait pas soumis aux limitations statutaires ou l\u00e9gales applicables aux procurations ordinaires en droit des soci\u00e9t\u00e9s, et seules les r\u00e8gles du Code civil seraient applicables ici.<\/p>\n\n\n\n

La diff\u00e9rence avec la procuration ordinaire se manifeste \u00e9galement par le fait que celle-ci prend fin avec l\u2019incapacit\u00e9 du mandant, une situation qui est pr\u00e9cis\u00e9ment celle vis\u00e9e par le mandat de protection extrajudiciaire. Pour des raisons \u00e9videntes, l\u2019incapacit\u00e9 du mandant ne met pas fin \u00e0 la validit\u00e9 du mandat de protection extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat de protection extrajudiciaire doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une repr\u00e9sentation l\u00e9gale d\u2019une personne qui lui est accord\u00e9e dans le cadre d\u2019une mesure de protection extrajudiciaire et n\u2019est donc pas une procuration de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la consid\u00e9ration expos\u00e9e ci-dessus, le Comit\u00e9 estime que les limitations statutaires et l\u00e9gales classiques qui s\u2019appliquent lorsqu\u2019une personne donne un mandat de droit commun pour participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019appliquent pas lors de l\u2019utilisation du mandat de protection extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le mandat de protection extrajudiciaire fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement dans un registre central qui vaut comme source authentique en la mati\u00e8re, afin de garantir son caract\u00e8re opposable g\u00e9n\u00e9ral. Par l\u2019inscription de ce mandat de protection extrajudiciaire dans le registre central, le mandataire est imm\u00e9diatement pr\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9fragable avoir le droit d\u2019agir valablement au nom du mandant, que ce dernier soit ou non d\u00e9j\u00e0 incapable. Le bureau de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a pas de devoir d\u2019investiguer s\u2019il existe un titre valide \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inscription. Ceci est comparable aux personnes qui sont pr\u00e9sum\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9fragable \u00eatre actionnaires d\u2019une personne morale par leur inscription dans le registre des actions (cf. articles 5:29, 6:28 ou 7:34 CSA).<\/p>\n\n\n\n

6. Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sur base de la ratio legis<\/em> du mandat de protection extrajudiciaire et de son champ d\u2019application ratione materiae<\/em> g\u00e9n\u00e9ral, il faut conclure que le mandat de protection extrajudiciaire vaut comme une lex specialis<\/em> par rapport au CSA en ce qui concerne la repr\u00e9sentation de l\u2019actionnaire plac\u00e9 sous protection, sans aucune restriction quant au type d\u2019acte de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La personne qui agit sur base d\u2019un mandat de protection extrajudiciaire pour repr\u00e9senter la personne incapable ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un mandataire ordinaire qui serait vis\u00e9 par les limitations l\u00e9gales et statutaires en la mati\u00e8re, mais bien comme un repr\u00e9sentant extrajudiciaire particulier qui est comparable \u00e0 un repr\u00e9sentant judiciaire ou l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Cet avis ne se prononce pas sur la validit\u00e9 et la port\u00e9e d\u2019un mandat de protection judiciaire dans la relation entre un mandant et un mandataire, et vise uniquement \u00e0 fournir un avis du point de vue d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui doit d\u00e9cider de l\u2019admission du d\u00e9tenteur d\u2019un mandat de protection extrajudiciaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Celles-ci se manifestent en grande partie selon la perspective des auteurs, notamment selon qu\u2019ils abordent la probl\u00e9matique sous l\u2019angle du droit civil ou du droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> E. Callens, \u00ab Aanwending van de zorgvolmacht in de context van (patrimonium)vennootschappen: meer zorgen dan macht\u00bb, TEP<\/em>, 2018, p. 235, n\u00b0 14 ; A. SPRUYT en E. SPRUYT, \u00ab De intelligente zorgvolmacht: instrument van voorzienigheid en successieplanning \u00bb, in H. De Cnijf en L. Maes (eds.), Fiscaal Praktijkboek 2023-2024. Indirecte Belastingen. Fiscale nieuwigheden praktisch bekeken<\/em>, 2023, p. 361; V. Vanderhulst et H. Goret, \u00ab 10 jaar zorgvolmacht \u00bb, Not. fisc. M<\/em>, Wolters Kluwer, 2023\/8, n\u00b0 65.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Traduction libre de : E. Callens, <\/a>\u00ab Aanwending van de zorgvolmacht in de context van (patrimonium)vennootschappen: meer zorgen dan macht \u00bb, TEP<\/em>, 2018, p. 235, n\u00b0 14: \u201cHiermee wijkt de wetgever af van het gemeen lastgevingsrecht, waar een lastgeving voor onbepaalde duur wel mogelijk is. Allicht wilde de wetgever met deze regeling voorkomen dat de fundamentele vergaderrechten van de aandeelhouders zouden worden ondergraven.\u201d<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> F. Tainmont, J. Fonteyn, C. Liesenberg et P. Raepsaet, \u00ab Le contenu du mandat extrajudiciaire et les pouvoirs du mandataire \u00bb in J. Sosson, (dir.), La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vuln\u00e9rables<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 187.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> A. SPRUYT et E. SPRUYT, \u00ab De intelligente zorgvolmacht: instrument van voorzienigheid en successieplanning \u00bb, in H. De Cnijf et L. Maes (eds.), Fiscaal Praktijkboek 2023-2024. <\/em>Indirecte Belastingen. Fiscale nieuwigheden praktisch bekeken<\/em>, 2023, p. 361 ; F. Tainmont, J. Fonteyn, C. Liesenberg, et P. Raepsaet, \u00ab Le contenu du mandat extrajudiciaire et les pouvoirs du mandataire \u00bb in J. Sosson, (dir.), La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vuln\u00e9rables<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 188 ; A. WYLLEMAN, \u00ab Art. 489 Oud BW \u00bb, in X., Personen- en familierecht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, Art. 489 \u2013 10.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> E. Callens, \u00ab Aanwending van de zorgvolmacht in de context van (patrimonium)vennootschappen: meer zorgen dan macht\u00bb, TEP<\/em>, 2018, p. 235, n\u00b0 14.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Tel que cela ressort du titre de la section 2 du Chapitre II du Titre XI du Livre I de l\u2019ancien Code civil.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> F. Tainmont, J. Fonteyn, C. Liesenberg et P. Raepsaet, \u00ab Le contenu du mandat extrajudiciaire et les pouvoirs du mandataire \u00bb in J. Sosson, (dir.), La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vuln\u00e9rables<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 189, n\u00b0 103.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Ibidem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Traduction libre de: A. WYLLEMAN, \u00ab Art. 489 Oud BW \u00bb, in X., Personen- en familierecht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, Art. 489 \u2013 11.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Voir entre autres \u00e0 ce propos A. SPRUYT et E. SPRUYT, \u00ab De intelligente zorgvolmacht: instrument van voorzienigheid en successieplanning \u00bb, in H. DE CNIJF en L. MAES (eds.), Fiscaal Praktijkboek 2023-2024. Indirecte Belastingen. Fiscale nieuwigheden praktisch bekeken<\/em>, 2023, pp. 314-322.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Traduction libre de: A. WYLLEMAN, \u00ab Art. 490 Oud BW \u00bb, in X., Personen- en familierecht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, Art. 490 \u2013 3.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Art. 1238 C. jud.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Art. 1239 \u00e0 1241 C. jud.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Traduction libre de: E. VAN DEN EEDEN, \u00ab Rol van de bewindvoerder \u00bb, in K. Rotthier, T. Wuyts, E. Van Den Eeden, J. Bogaert, Handboek bescherming wilsonbekwamen. Zorgvolmacht en bewind na de wet van 21 december 2018<\/em>, Anvers, Kluwer, 2019, p. 367, n\u00b0 993.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

17\/05\/2024 Avis 2024\/001 1. Question Le droit des soci\u00e9t\u00e9s conna\u00eet des limitations l\u00e9gales et statutaires \u00e0 la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par procuration \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-376","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-avis","no-post-thumbnail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/376","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=376"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/376\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":377,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/376\/revisions\/377"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=376"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=376"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/casavv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=376"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}