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Vous pouvez demander au Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV) d’émettre un avis sur une question d’interprétation générale de droit des sociétés en cas d’incertitude juridique. Veuillez noter que CASAVV ne s’engage aucunement à formuler une réponse dans un délai quelconque et se réserve le droit de ne pas donner suite à des demandes qu’il n’estime pas être des questions juridiques de nature générale ayant un intérêt général ou s’il apparaît que la question juridique fait l’objet d’une procédure devant une cour ou un tribunal arbitral.

Vous pouvez envoyer vos propositions de dossier par e-mail à l’adresse fednotmail{@}fednot.be

Les avis émis par CASAVV sont mis gratuitement à disposition du public à titre informatif et on la valeur d’une position doctrinale. Ils n’engagent ni la responsabilité de Fednot ou du Centre belge du Droit des Sociétés, ni celle des membres de CASAVV. Dès lors, aucun droit d’action à leur égard ne peut être lié suite à l’adoption des positions émises dans ces avis.