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Avis

SRL, SC, SA – Données financières et comptables sous-tendant le rapport de l’organe d’administration de l’art. 5:102 CSA

Avis 2023/005 19/04/2024 1. Description de la question L’article 5:102 du Code des sociétés et des associations règle l’émission, la modification et la suppression de classes d’actions dans la SRL.
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SA – Possibilité de prévoir statutairement une conversion flexible entre le modèle d’administration de l’administrateur unique et de l’administration moniste

Avis 2023/004 21/06/2024 1. Description de la question Sur la base du Code des sociétés et des associations (CSA), la société anonyme peut opter dans ses statuts pour un administrateur
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Fondation privée – Ayants droit avec droit de reprise

Avis 2023/003 15/09/2023 1. Description de la question L’article 11:2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations permet de prévoir dans les statuts que, lorsque le but désintéressé
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