SRL, SC et SA – Le sort des réserves existantes d’une ancienne société à finalité sociale, non distribuables selon l’article 663, § 1er, du Code des sociétés, à la suite de l’adoption du CSA
Avis 2026/003 27/03/2026 Question Quel est le sort des réserves existantes d’une ancienne société à finalité sociale, non distribuables en vertu de l’article 663, § 1er, du Code des sociétés
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Quorum de présence et administrateurs en situation de conflit d’intérêts
Avis 2026/002 27/03/2026 Question Lorsqu’un administrateur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens du CSA, (c’est-à-dire un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé, directement ou indirectement, à
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Que faire si le quorum de présence est atteint au début de l’assemblée générale et a cessé de l’être au moment du vote ?
Avis 2026/001 27/03/2026 Question L’assemblée générale délibère-t-elle valablement si le quorum de présence requis est atteint au début de la réunion de l’assemblée générale et a cessé de l’être au
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Assemblée de carence pour une modification authentique : acte authentique ou sous signature privée ?
Avis 2024/005 29/11/2024 Description de la question Le procès-verbal d’une assemblée de carence pour une modification authentique doit-il également être établi de manière authentique, ou peut-il se faire sous signature
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Procuration pour l’assemblée générale dans une SRL/SA unipersonnelle
Avis 2024/003 29/11/2024 Description de la question Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale ?[1] Disposition(s) légale(s) applicable(s) Art. 5:82 CSA :
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Assemblée générale extraordinaire SRL/SC/SA – Mandats de protection extrajudiciaire et assemblée générale
17/05/2024 Avis 2024/001 1. Question Le droit des sociétés connaît des limitations légales et statutaires à la possibilité de se faire représenter par procuration à l’assemblée générale d’une société. Ainsi,
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SRL, SC et SA – Les droits liés à la personne ou la qualité de l’actionnaire sont-ils des droits liés aux classes ?
19/04/2024 Avis 2023/006 1. Description de la question: L’attribution de droits spécifiques attachés à la personne ou la qualité d’un actionnaire constitue-t-elle un cas de classes d’actions? Est-il permis d’attribuer
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SRL, SC, SA – Données financières et comptables sous-tendant le rapport de l’organe d’administration de l’art. 5:102 CSA
Avis 2023/005 19/04/2024 1. Description de la question L’article 5:102 du Code des sociétés et des associations règle l’émission, la modification et la suppression de classes d’actions dans la SRL.
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SA – Possibilité de prévoir statutairement une conversion flexible entre le modèle d’administration de l’administrateur unique et de l’administration moniste
Avis 2023/004 21/06/2024 1. Description de la question Sur la base du Code des sociétés et des associations (CSA), la société anonyme peut opter dans ses statuts pour un administrateur
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Fondation privée – Ayants droit avec droit de reprise
Avis 2023/003 15/09/2023 1. Description de la question L’article 11:2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations permet de prévoir dans les statuts que, lorsque le but désintéressé
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Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024
Dossier n° 2023/002 SCA Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question : Certaines SCA ont nommé
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Droit transitoire et formes d’administration – transformation volontaire avant le 1er janvier 2024
Dossier n° 2023/001 Droit transitoire et formes d’administration – transformation volontaire avant le 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question La SCA disparait comme forme légale séparée
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