Assemblée générale extraordinaire SRL/SC/SA – Mandats de protection extrajudiciaire et assemblée générale
17/05/2024 Avis 2024/001 1. Question Le droit des sociétés connaît des limitations légales et statutaires à la possibilité de se faire représenter par procuration à l’assemblée générale d’une société. Ainsi,
Lire plus
SRL, SC et SA – Les droits liés à la personne ou la qualité de l’actionnaire sont-ils des droits liés aux classes ?
19/04/2024 Avis 2023/006 1. Description de la question: L’attribution de droits spécifiques attachés à la personne ou la qualité d’un actionnaire constitue-t-elle un cas de classes d’actions? Est-il permis d’attribuer
Lire plus
SRL, SC, SA – Données financières et comptables sous-tendant le rapport de l’organe d’administration de l’art. 5:102 CSA
Avis 2023/005 19/04/2024 1. Description de la question L’article 5:102 du Code des sociétés et des associations règle l’émission, la modification et la suppression de classes d’actions dans la SRL.
Lire plus
SA – Possibilité de prévoir statutairement une conversion flexible entre le modèle d’administration de l’administrateur unique et de l’administration moniste
Avis 2023/004 21/06/2024 1. Description de la question Sur la base du Code des sociétés et des associations (CSA), la société anonyme peut opter dans ses statuts pour un administrateur
Lire plus
Fondation privée – Ayants droit avec droit de reprise
Avis 2023/003 15/09/2023 1. Description de la question L’article 11:2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations permet de prévoir dans les statuts que, lorsque le but désintéressé
Lire plus
Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024
Dossier n° 2023/002 SCA Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question : Certaines SCA ont nommé
Lire plus
Droit transitoire et formes d’administration – transformation volontaire avant le 1er janvier 2024
Dossier n° 2023/001 Droit transitoire et formes d’administration – transformation volontaire avant le 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question La SCA disparait comme forme légale séparée
Lire plus