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17/05/2024 Avis 2024/001 1. Question Le droit des sociétés connaît des limitations légales et statutaires à la possibilité de se faire représenter par procuration à l’assemblée générale d’une société. Ainsi, d’une part, l’article 7:142 CSA dispose que, dans la société anonyme, les procurations doivent être données de manière limitée pour une...

19/04/2024 Avis 2023/006 1. Description de la question: L’attribution de droits spécifiques attachés à la personne ou la qualité d’un actionnaire constitue-t-elle un cas de classes d’actions? Est-il permis d’attribuer des droits spécifiques attachés à la personne ou la qualité d’un actionnaire dans les statuts d’une SRL ou d’une SA,...

Avis 2023/005 19/04/2024 1. Description de la question L’article 5:102 du Code des sociétés et des associations règle l’émission, la modification et la suppression de classes d’actions dans la SRL. Les articles 6:87 et 7:155 comprennent des dispositions analogues pour la SC et la SA. Ces dispositions prévoient notamment que...