Image

Bienvenue sur le site du Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV)

 

Sur ce site vous trouverez les avis émis par le CASAVV, ainsi que d’autres informations utiles et développements récents autour du Code des sociétés et des associations.

Avis récents

10 juillet 2024
Avis 2023/005 19/04/2024 1. Description de la question L’article 5:102 du Code des sociétés et des associations règle l’émission, la modification et la suppression de classes d’actions dans la SRL. Les articles 6:87 et 7:155 comprennent des dispositions analogues pour la SC et la SA. Ces dispositions prévoient notamment que...
10 juillet 2024
Avis 2023/004 21/06/2024 1. Description de la question Sur la base du Code des sociétés et des associations (CSA), la société anonyme peut opter dans ses statuts pour un administrateur unique ou un conseil d’administration. Les statuts d’une SA peuvent-ils prévoir, par le biais d’une clause générale, que la société...

Actualités

20 juin 2023

La transition vers le code des sociétés et associations

Lire plus

17 mai 2022

Le 4 juin 2018, le projet de loi portant introduction du Code des sociétés et des associations et portant diverses dispositions a été déposé à la Chambre.

Lire plus

Agenda