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Avis 2025/002 27/03/2026 Question Quel est le sort des réserves existantes d’une ancienne société à finalité sociale, non distribuables en vertu de l’article 663, § 1er, du Code des sociétés ? Disposition légale applicable Article 663, § 1er, du Code des sociétés (C.soc.): « Si une société ne respecte plus les dispositions...

Avis 2024/007 27/03/2026 Question Lorsqu’un administrateur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens du CSA, (c’est-à-dire un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé, directement ou indirectement, à celui de la société), il doit en informer les autres administrateurs. Dans cette situation, l’administrateur qui se trouve en conflit...

Avis 2024/006 27/03/2026 Question L’assemblée générale délibère-t-elle valablement si le quorum de présence requis est atteint au début de la réunion de l’assemblée générale et a cessé de l’être au moment du vote ? Dispositions légales applicables Art. 2:41 CSA : « A défaut de dispositions contraires des statuts, les règles...