Qui sommes-nous ?

Le Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV) est une collaboration entre Fednot et le Centre belge du Droit des Sociétés (CDS) qui vise, par ses avis, à dégager une interprétation uniforme du Code des sociétés et associations. CASAVV est composée de membres du Centre belge du Droit des Sociétés et de notaires délégués par la Fédération royale du notariat belge. CASAVV atteint son objectif en émettant des avis et proposant des interprétations sur des questions de droit des sociétés où il existe une incertitude juridique.

CASAVV émet des avis à l’initiative de ses membres ou à la demande de tiers. CASAVV se réserve le droit de n’émettre d’avis que sur des questions juridiques de nature générale. De même, CASAVV se réserve le droit de ne pas donner d’avis s’il apparaît que la question juridique fait l’objet d’une procédure devant une juridiction ou un tribunal arbitral ou si la question juridique ne contient pas d’éléments susceptibles de dépasser le caractère individuel de la question.

Veuillez noter que les avis du CASAVV n’ont aucune force contraignante et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas individuel. Les avis sont mis gratuitement à disposition du public à titre informatif et on la valeur d’une position doctrinale. Ils n’engagent ni la responsabilité de Fednot ou du Centre belge du Droit des Sociétés, ni celle des membres de CASAVV. Dès lors, aucun droit d'action à leur égard ne peut être lié suite à l’adoption des positions émises dans ces avis.

Les avis et informations publiés par CASAVV restent la propriété intellectuelle des organismes précitées. Leur contenu peut être utilisé par le monde des entreprises et les praticiens du droit dans l'exercice de leurs missions. Sans autorisation expresse et écrite préalable, il est interdit d'employer leur contenu à d'autres fins, entre autres, à la multiplication et/ou la publication, à des fins commerciales ou autres.

Mission et manifeste

Vous pouvez consulter le manifeste de CASAVV ici.