Avis 2024/003
29/11/2024
Description de la question
Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale ?[1]
Disposition(s) légale(s) applicable(s)
Art. 5:82 CSA :
« Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. »
Art. 5:95 CSA :
« Sauf disposition statutaire contraire, les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire. Les statuts peuvent permettre aux actionnaires de voter par écrit avant l’assemblée.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. »
Art. 7:125 CSA :
« Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. »
Doctrine pertinente
BOSSARD P., « Les pactes d’actionnaires – relatifs à l’exercice du pouvoir », RPS-TRV, 2021/8, p. 880 ;
BOUCKAERT F., Notarieel Vennootschapsrecht – NV & BVBA, Anvers, Kluwer, 2000, p. 405 ;
BRAECKMANS H. et WYMEERSCH E., ‘De éénpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid vanuit vennootschapsrechtelijk en algemeen handelsrechtelijk oogpunt’, De éénpersoonsvennootschap, Anvers, Maklu, 1998, p. 136-137 ;
CELIS B., ‘Commentaar bij art. 267 W.Venn.’, Vennootschappen en verenigingen – Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, 2004, p. 4-7 ;
COIPEL M., ‘Les sociétés privées à responsabilité limitée ‘, Rép. not., tome XII, Le droit commercial et économique, Livre 4, Bruxelles, Larcier, 2008, n° 357 et 372 ;
DEBAUW F., Les assemblées générales dans les sociétés anonymes, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 125 ;
GEENS K. et WYCKAERT M., ‘De BVBA herschreven voor één persoon’, T.R.V.,1988, 30, n° 69 ;
HELLEMANS F., De algemene vergadering, Kalmthout, Biblo, 2001, p. 126 et 482-483 ;
LIEVENS J., De eenpersoons-BVBA, Anvers, Kluwer, 1988, p. 115 ;
MICHEL H. et COIPEL M., ‘Le fonctionnement de la SPRL unipersonnelle ‘, La S.P.R.L. Unipersonnelle, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 233 ;
RONSE J., ‘Overzicht van rechtspraak’, T.P.R.,1964, n° 110, p. 120.
Présentation de la problématique
La pratique notariale est parfois confrontée à des cas où, dans une SRL/SA unipersonnelle, l’actionnaire unique souhaite comparaître par le biais d’une procuration. Ce problème se pose principalement pour les actes authentiques étant donné que, dans le cas des décisions sous signature privée, il est plus probable que la décision soit prise par écrit et qu’une procuration ne soit donc pas nécessaire. Néanmoins, il n’est pas inconcevable que ce problème se pose également lors de certaines assemblées générales qui ne se déroulent pas devant un notaire. C’est souvent le cas dans un groupe où il y a des filiales avec un seul actionnaire et où cet actionnaire ne se déplace pas pour les réunions, pas même pour les assemblées générales ordinaires.
La question de savoir s’il est possible, dans la SA/SRL unipersonnelle, de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale avait déjà fait l’objet d’une controverse sous l’ancien Code des sociétés. Il est utile de revenir sur cette discussion pour voir dans quelle mesure les anciennes objections sont encore valables sous le texte actuel.
Discussion
À cet égard, l’article 267 du Code des sociétés[2] prévoyait que l’actionnaireunique ne peut déléguer les pouvoirs de l’assemblée générale :
« Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer ».
Le texte de l’article 267 C.soc. de l’époque avait suscité des divisions dans la doctrine, et la différence entre les textes néerlandais et français de la disposition ainsi que les travaux parlementaires y ont contribué. Les arguments en faveur d’une vision stricte[3], selon laquelle aucune procuration n’est permise en cas d’unipersonnalité, s’appuient sur :
– le texte français de l’article, qui indique « il ne peut les déléguer » ;
– le fait qu’un amendement visant à lever l’interdiction de l’article 267 n’a pas été accepté lors des discussions au sein de la commission du Sénat[4] ;
– la différence entre l’assemblée générale d’une société pluripersonnelle, où la procuration porte sur la participation et le vote d’un ou plusieurs actionnaires, et l’assemblée générale d’une société unipersonnelle où la procuration porte de facto sur la compétence complète de l’assemblée générale en tant que telle.
D’autres auteurs, qui semblaient constituer la majorité, estimaient qu’une délégation générale était interdite, mais que rien n’empêchait qu’une procuration spéciale soit donnée, limitée à une ou plusieurs réunions ou décisions bien définies[5]. Les arguments en ce sens étaient les suivants :
– Le texte néerlandais de l’article, qui utilise le mot « transférer » (overdragen), ce qui implique l’aliénation des pouvoirs mais n’empêche pas la procuration spéciale ;
– L’article 280 du Code des sociétés (qui comporte le droit de se faire représenter à l’assemblée générale), qui ne prévoit pas de réserve pour les SPRL unipersonnelles ;
– Le fait que l’argument selon lequel il existe une différence entre l’assemblée générale d’une SRL pluripersonnelle et celle d’une SPRL unipersonnelle ne résiste pas à l’hypothèse où un seul actionnaire participe à l’assemblée générale d’une SPRL pluripersonnelle et se fait représenter à cette fin (ce qui n’est pas interdit).
L’article 5:82 CSA reprend le texte de l’article 267 du Code des sociétés, tant en néerlandais qu’en français. L’article 7:142 CSA, relatif à la SA, reprend le texte de l’article 547 du Code des sociétés de sorte que les anciens arguments à cet égard sont toujours pertinents.
Le Comité soutient l’avis de la majorité selon l’ancienne loi et se fonde principalement sur les arguments suivants :
Le texte néerlandais des articles 5:82 et 7:125 CSA utilisent le mot « transférer » (overdragen) ce qui vise l’aliénation des pouvoirs et n’empêche pas une procuration spéciale.
Les articles 5:95 et 7:142 CSA incluent le droit de se faire représenter à l’assemblée générale. Ces deux articles ne prévoient pas de réserve pour la SRL/SA unipersonnelle.
De plus, dans une SRL/SA pluripersonnelle, il est possible qu’un seul actionnaire participe à l’assemblée générale et qu’il se fasse représenter. Par conséquent, cela devrait également être possible dans une SRL/SA unipersonnelle.
Conclusion
Sous l’ancien Code des sociétés, une opinion majoritaire s’était dégagée au fil des ans, selon laquelle une représentation générale ou irrévocable de l’actionnaire dans une SPRL unipersonnelle était interdite, mais que rien n’empêchait de donner une procuration spéciale, limitée à une ou plusieurs réunions ou décisions bien définies. En l’absence de nouveaux éléments dans le CSA qui soient de nature à modifier la réponse à cette question, le Comité conclut qu’une procuration spéciale par l’actionnaire d’une SRL/SA unipersonnelle pour une ou plusieurs réunions ou décisions bien définies est licite.
Toutefois, pour le Comité, une délégation générale, définitive ou irrévocable des pouvoirs de l’actionnaire unique ne peut pas être admise.
[1] Le présent avis ne porte que sur la question de savoir si, dans une SA/SRL unipersonnelle, l’actionnaire unique peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire et non sur les éventuelles modalités ou restrictions qui s’appliqueraient ou non aux mandats aux fins de l’exercice des droits de vote en général.
[2] Cette disposition s’appuie sur la 12e directive 89/667/CEE du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. L’article 4 de cette directive prévoit que l’associé unique exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée générale. L’origine de l’ajout de l’interdiction de délégation de ses pouvoirs ne se trouve pas dans la directive européenne.
[3] Bouckaert F., Notarieel Vennootschapsrecht – NV & BVBA, Anvers, Kluwer, 2000, p. 405 ; Michel H. et Coipel M., ‘Le fonctionnement de la SPRL unipersonnelle ‘, La S.P.R.L. Unipersonnelle, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 233.
[4] Projet de loi relatif à la société d’une personne à responsabilité limitée, Doc., Sén., 1985-86, n° 359/2, p. 18-20.
[5] Braeckmans H. et Wymeersch E., ‘De éénpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid vanuit vennootschapsrechtelijk en algemeen handelsrechtelijk oogpunt’, De éénpersoonsvennootschap, Anvers, Maklu, 1998, p. 136-137 ; Celis B., ‘Commentaar bij art. 267 W.Venn.’, Vennootschappen en verenigingen – Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Anvers, Kluwer, 2004, p. 4-7 ; Geens K. et Wyckaert M., ‘De BVBA herschreven voor één persoon’, T.R.V.,1988, 30, n° 69 ; Lievens J., De eenpersoons-BVBA, Anvers, Kluwer, 1988, p. 115.