Bienvenue sur le site du Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV)
Sur ce site vous trouverez les avis émis par le CASAVV, ainsi que d’autres informations utiles et développements récents autour du Code des sociétés et des associations.
Avis récents
16 avril 2025
Assemblée de carence pour une modification authentique : acte authentique ou sous signature privée ?
Avis 2024/005 29/11/2024 Description de la question Le procès-verbal d’une assemblée de carence pour une modification authentique doit-il également être établi de manière authentique, ou peut-il se faire sous signature privée ? Disposition(s) légale(s) applicable(s) Art. 2:5, § 4 CSA : « Toute modification des statuts doit, à peine de nullité,...
16 avril 2025
Avis 2024/003 29/11/2024 Description de la question Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale ?[1] Disposition(s) légale(s) applicable(s) Art. 5:82 CSA : « Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut...
23 août 2024
17/05/2024 Avis 2024/001 1. Question Le droit des sociétés connaît des limitations légales et statutaires à la possibilité de se faire représenter par procuration à l’assemblée générale d’une société. Ainsi, d’une part, l’article 7:142 CSA dispose que, dans la société anonyme, les procurations doivent être données de manière limitée pour une...