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Bienvenue sur le site du Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations (CASAVV)

 

Sur ce site vous trouverez les avis émis par le CASAVV, ainsi que d’autres informations utiles et développements récents autour du Code des sociétés et des associations.

Avis récents

29 septembre 2023
Avis 2023/003 15/09/2023 1. Description de la question L’article 11:2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations permet de prévoir dans les statuts que, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit peuvent reprendre une somme égale à la valeur des...
4 juillet 2023
Dossier n° 2023/002 SCA Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question : Certaines SCA ont nommé plusieurs gérants (désormais des administrateurs). La SCA qui ne prend pas de mesures préalables, sera transformée de plein droit le...

Actualités

20 juin 2023

La transition vers le code des sociétés et associations

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17 mai 2022

Le 4 juin 2018, le projet de loi portant introduction du Code des sociétés et des associations et portant diverses dispositions a été déposé à la Chambre.

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