Image
Comité d’Avis Sociétés et Associations
  • Qui sommes-nous ?
  • Contact
  • NL
  • Accueil
  • Avis
  • FAQ
  • Législation
  • Droit transitoire
  • Liens utiles

Assemblée de carence pour une modification authentique : acte authentique ou sous signature privée ?

casa-tom29 novembre 2024Avis

Avis 2024/005 29/11/2024 Description de la question Le procès-verbal d’une assemblée de carence pour une modification authentique doit-il également être établi de manière authentique, ou peut-il se faire sous signature … Read More

Procuration pour l’assemblée générale dans une SRL/SA unipersonnelle

casa-tom29 novembre 2024Avis

Avis 2024/003 29/11/2024 Description de la question Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale ?[1] Disposition(s) légale(s) applicable(s) Art. 5:82 CSA : … Read More

Assemblée générale extraordinaire SRL/SC/SA – Mandats de protection extrajudiciaire et assemblée générale

casa-tom23 août 2024Avis

17/05/2024 Avis 2024/001 1. Question Le droit des sociétés connaît des limitations légales et statutaires à la possibilité de se faire représenter par procuration à l’assemblée générale d’une société. Ainsi, … Read More

  • Page 1 of 3
  • 1
  • 2
  • 3
  • →

Rechercher un avis

Avis récents

  • Assemblée de carence pour une modification authentique : acte authentique ou sous signature privée ?
  • Procuration pour l’assemblée générale dans une SRL/SA unipersonnelle
  • Assemblée générale extraordinaire SRL/SC/SA – Mandats de protection extrajudiciaire et assemblée générale
  • SRL, SC et SA – Les droits liés à la personne ou la qualité de l’actionnaire sont-ils des droits liés aux classes ?
  • SRL, SC, SA – Données financières et comptables sous-tendant le rapport de l’organe d’administration de l’art. 5:102 CSA

Avis par année

  • novembre 2024
  • août 2024
  • juillet 2024
  • septembre 2023
  • juin 2023

Categories

  • Avis
CASAVV
Comité d’Avis Sociétés et Associations
© 2026
Infos légales

Politique de protection de la vie privée

Politique d’utilisation des cookies