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Assemblée de carence pour une modification authentique : acte authentique ou sous signature privée ?

casa-tom29 novembre 2024Avis

Avis 2024/005 29/11/2024 Description de la question Le procès-verbal d’une assemblée de carence pour une modification authentique doit-il également être établi de manière authentique, ou peut-il se faire sous signature … Read More

Procuration pour l’assemblée générale dans une SRL/SA unipersonnelle

casa-tom29 novembre 2024Avis

Avis 2024/003 29/11/2024 Description de la question Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale ?[1] Disposition(s) légale(s) applicable(s) Art. 5:82 CSA : … Read More

Assemblée générale extraordinaire SRL/SC/SA – Mandats de protection extrajudiciaire et assemblée générale

casa-tom23 août 2024Avis

17/05/2024 Avis 2024/001 1. Question Le droit des sociétés connaît des limitations légales et statutaires à la possibilité de se faire représenter par procuration à l’assemblée générale d’une société. Ainsi, … Read More

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