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Fondation privée – Ayants droit avec droit de reprise

casa-tom29 septembre 2023Avis

Avis 2023/003 15/09/2023 1. Description de la question L’article 11:2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations permet de prévoir dans les statuts que, lorsque le but désintéressé … Read More

Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024

casa-tom26 juin 2023Avis

Dossier n° 2023/002 SCA Droit transitoire et formes d’administration – transformation de plein droit au 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question : Certaines SCA ont nommé … Read More

Droit transitoire et formes d’administration – transformation volontaire avant le 1er janvier 2024

casa-tom26 juin 2023Avis

Dossier n° 2023/001 Droit transitoire et formes d’administration – transformation volontaire avant le 1er janvier 2024[1] Date 21/06/2023 1. Description de la question La SCA disparait comme forme légale séparée … Read More

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